En bref
La loi du 30 juin 2025 a supprimé Bloctel le 11 août 2026 et interdit désormais tout démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable explicite du consommateur.
Trois points à retenir
- Le consentement doit être libre, spécifique, clair et limité à un an maximum sans reconduction tacite possible.
- Les secteurs de la rénovation énergétique, de l'adaptation du logement et du CPF sont définitivement exclus du démarchage téléphonique.
- Les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société en cas de non-respect.
La réponse en bref
Bloctel a été supprimé le 11 août 2026 et remplacé par une protection automatique : tout démarchage téléphonique commercial est désormais interdit sans votre accord préalable explicite.
Bloctel a disparu : la protection anti-démarchage est désormais automatique
Il est 18 h, le téléphone sonne en plein dîner. Une voix enjouée vous propose des travaux d’isolation que vous n’avez jamais réclamés. Excédé, vous raccrochez avec une seule idée en tête : inscrire votre numéro sur la liste Bloctel. Mais en cherchant le site officiel, une courte mention s’affiche : le service a pris fin le 11 août 2026.
Votre opérateur vous le confirme en quelques mots — plus de formulaire, plus de liste à rejoindre. La protection est devenue automatique. Difficile à croire, et pourtant : la loi a intégralement inversé la logique du démarchage téléphonique.
Ce que la loi a changé concrètement
La suppression de Bloctel découle directement de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Ce texte a réécrit l’article L223-1 du code de la consommation, qui encadre le démarchage téléphonique. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel le 25 juillet, a fixé l’entrée en vigueur du nouveau système au 11 août 2026.
Depuis cette date, la règle est radicalement différente : il est interdit de contacter un particulier à des fins commerciales sans son accord préalable. Pendant des années, c’était à vous de vous inscrire sur une liste pour dire non. Désormais, c’est l’exact opposé — vous êtes présumé opposé au démarchage, et c’est au professionnel de prouver que vous avez bel et bien consenti.
Consentement, horaires, secteurs interdits : ce que le nouveau cadre impose
Le consentement requis par la loi n’est plus une simple case à cocher enfouie en bas d’un formulaire. Il doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable, et résulter d’un geste volontaire de votre part. Une case précochée ne constitue pas un accord valable, pas davantage que votre silence.
Cet accord est limité dans le temps : il ne peut excéder un an, sans reconduction tacite possible. Le vendeur n’a d’ailleurs pas le droit de vous appeler pour solliciter son renouvellement. Il est également tenu de conserver la preuve de votre consentement pendant 3 ans.
Les créneaux horaires autorisés restent inchangés
Le démarchage téléphonique demeure autorisé du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 10 h et 13 h puis entre 14 h et 20 h, dans la limite de 4 appels par mois. Un appel un mardi à 18 h respecte techniquement ces horaires — mais il reste illégal si vous n’avez jamais donné votre accord. Tout appel un samedi est interdit, sans exception.
Certains secteurs sont définitivement exclus
Peu importe que vous ayez consenti ou non, certains domaines ne peuvent plus faire l’objet d’appels commerciaux :
- La rénovation énergétique
- L’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
- Le Compte personnel de formation
Quelques exceptions subsistent néanmoins : un appel lié à un contrat en cours reste possible, tout comme un rappel dans les 5 jours ouvrables suivant une demande expresse de votre part, par exemple pour obtenir un devis.
Appel non sollicité : les bons réflexes à adopter et les sanctions encourues
Face à un appel que vous n’avez pas demandé, commencez par dire clairement non. Ce refus suffit à retirer tout accord que vous auriez pu donner par le passé — et ce retrait peut intervenir à n’importe quel moment, y compris oralement pendant la conversation. La procédure de retrait ne doit jamais être plus contraignante que celle du consentement initial.
Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone, quelle que soit la raison invoquée ou l’urgence mise en avant par votre interlocuteur.
Signaler un démarchage abusif : comment procéder
Pendant l’appel, notez immédiatement le numéro affiché, la date, l’heure et le nom de l’entreprise mentionné. Ces quatre informations sont suffisantes pour effectuer un signalement exploitable sur la plateforme SignalConso, dans la rubrique consacrée au démarchage abusif. Pour les SMS indésirables, la procédure passe par le 33700.
Des sanctions financières très lourdes
Le professionnel qui ne respecte pas ces règles s’expose à des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. La sanction peut en outre être rendue publique. Tout contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul de plein droit, même conclu de bonne foi. Enfin, tout accord donné aujourd’hui expirera automatiquement dans un délai maximum de 12 mois, sans aucune reconduction automatique.
