Quand aider son enfant financièrement peut compliquer la succession
La plupart des parents n’hésitent pas à donner un coup de pouce financier à leurs enfants, notamment pour l’achat d’un premier logement. Pourtant, ce geste qui semble parfaitement naturel peut entraîner des répercussions importantes pour l’ensemble de la famille, comme le souligne Pleine Vie.
L’histoire de Sandrine : un virement de 30 000 euros aux lourdes conséquences
Coralie Daven, ancienne notaire aujourd’hui juriste, cite le cas de Sandrine pour illustrer les dangers d’une aide financière non encadrée. En 2017, cette mère avait effectué un virement de 30 000 euros à sa fille Marine, afin de l’aider à acquérir son premier appartement et à s’y installer dans de bonnes conditions.
Sandrine est malheureusement décédée trois ans plus tard, en 2020. Lors du règlement de sa succession en 2022, l’administration fiscale a passé ses comptes au crible et identifié le virement destiné à Marine. Faute de déclaration, cette opération a automatiquement été requalifiée en don manuel. Les deux autres enfants de Sandrine ont alors estimé que leur sœur avait bénéficié d’un traitement de faveur dont ils n’avaient jamais été informés.
Des répercussions financières bien plus lourdes qu’attendu
Au-delà des tensions familiales entre héritiers, ce virement anodin a engendré des conséquences financières considérables. Le principe du rapport des donations a imposé la réintégration des 30 000 euros dans le calcul de la succession, dans un souci d’équité entre les enfants et en tenant compte des sommes déjà perçues par chacun.
Le contrôle fiscal a par ailleurs débouché sur un redressement supérieur à 7 000 euros, imputé sur le patrimoine successoral. Ce montant incluait notamment 3 000 euros de pénalités — finalement ramenées à 10 % au lieu des 40 % initialement appliqués — ainsi que 4 000 euros d’intérêts de retard.
Une simple formalité gratuite aurait tout changé
Toute cette situation aurait pu être évitée grâce à une démarche accessible et sans frais. Lorsqu’un don manuel est effectué à un enfant, y compris par virement bancaire, il doit être déclaré à l’administration fiscale via le formulaire Cerfa n° 2735, disponible gratuitement en ligne.
Cette déclaration permet d’activer les mécanismes fiscaux prévus pour les donations. Or, les 30 000 euros transmis par Sandrine à Marine restaient largement en dessous de l’abattement de 100 000 euros applicable entre un parent et son enfant, renouvelable tous les quinze ans. Le redressement fiscal comme les conflits entre héritiers auraient donc pu être intégralement évités si cette simple formalité avait été accomplie en temps voulu.
