En bref
À partir du 1er janvier 2028, l'installation de chaudières à gaz sera interdite dans les bâtiments neufs sous maîtrise d'ouvrage publique dont le permis de construire est déposé à cette date, en raison d'un seuil d'émissions de CO2 que le gaz ne respecte pas.
Trois points à retenir
- L'interdiction vise les constructions neuves publiques avec permis déposé dès le 1er janvier 2028, après les logements neufs déjà concernés depuis 2027.
- Le gaz est exclu car son coefficient d'émissions dépasse 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure, seuil fixé par le décret.
- Les logements existants ne sont pas concernés par cette échéance et aucun remplacement obligatoire n'est imposé avant 2028.
La réponse en bref
Non, cette interdiction ne concerne que les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage publique dont le permis est déposé à partir du 1er janvier 2028. Les logements existants ne sont pas visés et aucun remplacement de chaudière n'est obligatoire.
Quels bâtiments seront touchés par l’interdiction du gaz en 2028 ?
Le chauffage au gaz s’apprête à traverser une nouvelle étape réglementaire majeure. Inscrite dans le décret du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel le jour suivant, cette mesure fixe au 1er janvier 2028 une date butoir pour l’installation de chaudières à gaz dans certains bâtiments neufs. Mais de quels logements parle-t-on exactement ?
L’interdiction cible précisément les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public. Le critère retenu est clair : seules les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter de cette date sont concernées. Les bâtiments publics déjà construits et les chantiers déjà engagés au début de l’année 2028 ne sont donc pas automatiquement visés.
Ce dispositif s’intègre dans un calendrier progressif structuré en plusieurs étapes. Selon l’article 2 du décret n° 2026-863, les constructions à usage d’habitation sont déjà soumises à cette règle dès les demandes déposées le 1er janvier 2027. L’échéance de 2028 couvre ensuite les constructions sous maîtrise d’ouvrage publique non incluses dans cette première vague. Enfin, les autres types de constructions entreront dans ce cadre pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2030.
Pourquoi les chaudières à gaz sont-elles exclues des constructions neuves ?
Le fondement de cette interdiction est environnemental. Pour tout équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans le neuf, chaque énergie utilisée devra afficher un coefficient réglementaire inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale. Le gaz ne satisfaisant pas à ce seuil, il se trouve de fait exclu, même lorsqu’il est utilisé en appoint.
Des exceptions sont néanmoins prévues par le texte. Voici les cas qui échappent à cette exigence :
- Les équipements utilisés en secours
- Les équipements raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
- Certaines extensions dont les travaux ne prévoient aucun nouvel équipement et dont la surface est inférieure à 150 m² ou à 30 % de celle du bâtiment existant
Le recours à ces exemptions doit impérativement être justifié dans les conditions fixées par le décret.
Faut-il remplacer sa chaudière à gaz dans un logement existant avant 2028 ?
Non. Cette échéance de 2028 ne génère aucune obligation générale de retirer une chaudière à gaz déjà en place. La mesure concerne exclusivement la construction neuve telle que définie par le décret. Les propriétaires d’une maison ou d’un appartement existant ne sont donc pas contraints, du seul fait de ce texte, de changer leur système de chauffage avant le 1er janvier 2028.
Les installations dans les bâtiments existants relèvent d’un cadre distinct, encadré par l’article 1 du même décret. Il est donc essentiel de bien distinguer les règles applicables à un projet neuf de celles qui concernent des travaux dans un logement déjà construit. Pour déterminer quelle échéance s’applique à un projet donné, trois critères sont déterminants : l’usage du bâtiment, la qualité du maître d’ouvrage et la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
